Conditions générales de vente

Préambule

1. Le site www.iamelsy.fr (le « Site ») est édité par la société ELSY FOOD, SAS au capital social de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 9 rue Bellenot (92700) Colombes, immatriculée sous le numéro d’identification unique 842 297 319 RCS Nanterre. (« Elsy Food »).
Elsy Food est spécialisé dans la vente de produits alimentaires appartenant au domaine du bien-être et commercialise ses produits à distance via le Site.
Tous les produits vendus par Elsy Food sont répertoriés sur le Site qui est accessible par le Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, toute l’année sauf en cas d’opérations de maintenance.
Elsy Food est l’auteur de l’offre de vente portant sur les produits présentés sur son site internet www.iamelsy.fr.

2. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent entre Elsy Food et le Client du Site.

3. Préalablement à toute vente, le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve dans leur intégralité en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente sans réserve».
En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGV, le Client ne doit pas utiliser le Site.

4. Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les CGV ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel).
« Client » : désigne une personne physique majeure, consommateur qui utilise le Site et, le cas échéant, acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du Site en ayant préalablement adhéré aux CGV.
« Commande » : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site ou via le Service Client ;
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») : désignent le présent document, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre Elsy Food et le Client ;
« Site » : désigne le site Internet accessible à l’adresse et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente ;
« Produit » : désigne un produit offert à la vente sur le Site ;
« Vendeur » ou « Elsy Food » désigne la société ELSY FOOD désignée au préambule.

5. Les CGV s’appliquent à tout utilisateur du Site, qu’il soit Client ou non, ayant ou non pas passé Commande, notamment les articles 10 à 15. Elles valent çà ce titre Conditions Générales d’Utilisation.

1. OBJET / PORTEE

1.1 Les CGV décrivent les modalités de vente à distance des Produits et définissent les droits et obligations de Elsy Food et du Client dans le cadre de la vente de Produits sur le Site ou par l’intermédiaire du Service Client du Site mis en place par Elsy Food.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés sur le Site, quelle que soit leur nature.

1.2 Toute utilisation du Site Internet et toute passation de Commande d’un ou plusieurs Produit(s) par le biais du Site Internet implique l’acceptation pure et simple de l’intégralité des CGV .

1.3 Les CGV sont réservées aux acheteurs consommateurs (agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), à l’exclusion de tout professionnel.

1.4 En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document figurant sur le Site, y compris la charte de qualité ou document équivalent, les CGV prévalent.

1.5 Au titre des CGV, est Client toute personne physique, âgée d’au moins dix-huit (18) ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa Commande
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent passer Commande sur le Site.
Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux CGV, passer Commande et conclure une vente.

1.6 Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter. Cette acceptation est donnée à chaque Commande dès lors que le Client coche la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente sans réserve ».
1.7 En passant Commande, le Consommateur reconnaît avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
– les caractéristiques essentielles du Produit ; le prix des Produits ;
– la date ou le délai auquel la Société s’engage à livrer le Produit ;
– les informations relatives à l’identité de Elsy Food (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation.

2. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

2.1 Consultation des caractéristiques des Produits

2.1.1 Elsy Food présente sur le Site les Produits et leur descriptif détaillé afin que le Client puisse prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles.
Au moment de la passation de la Commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

2.1.2 Le Client reconnaît et confirme apprécier seul la pertinence des Produits au vu de toutes contre-indications qui lui seraient personnelles, de la compatibilité des Produits avec tous autres produits qu’il utiliserait ou traitements dont il ferait l’objet, de sorte que la commande de Produits s’effectue sous sa seule responsabilité. Il appartient exclusivement au Client de se faire assister d’un conseil s’il ne s’estime pas suffisamment informé.

2.1.3 La fiche détaillée du Produit est la seule source contractuelle, étant précisé que les photographies présentes sur le Site sont fournies à titre d’illustration, et n’ont aucune valeur contractuelle.

2.2 Disponibilité des produits/validité de l’offre

2.2.1 Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles. Tout produit momentanément indisponible est indiqué comme tel sur le Site.
Elsy Food met en œuvre les efforts nécessaires afin d’assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme des produits proposés. Toutefois, tout ou partie de la quantité d’un produit ajouté au panier peut ne plus être disponible au moment de la validation de la Commande. Si tel est le cas, le Client en est informé directement et avant tout paiement de ladite commande.
Elsy Food ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

2.2.2 Le simple fait d’ajouter un article dans son panier d’achat ne vaut pas validation de la Commande.

3. PRIX

3.1 Les prix des Produits sont déterminés par Elsy Food.

3.2 Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.
Elsy Food se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la Commande du Client restera celui indiqué lors de la validation de sa Commande.

3.3 La vente de Produits est soumise à la TVA selon les modalités applicables à l’opération qui peuvent différer selon le lieu de livraison et la nature de la marchandise.
La modification du taux de TVA applicable à une opération pourra entrainer la modification du prix TTC de l’opération, et ce jusqu’à la validation de la Commande

3.4 Les prix n’intègrent pas la participation aux frais de port. Les frais de port sont facturés en supplément au Client. Ils sont indiqués avant la validation de la Commande. Le montant des taxes peut évoluer en cas de livraison à l’étranger : dans ce cas, le montant est indiqué au Client dans la page récapitulative de la Commande, et confirmé dans l’accusé réception de la commande.

3.5 Elsy Food ne prend pas en charge les frais de douanes et le paiement des taxes ou impôts de toute autre nature en cas d’exportation à l’étranger. Il appartient au Client de vérifier la législation applicable en considération du pays de destination de sa commande.
Le Client conserve à sa charge les frais supplémentaires liés à l’importation du produit dans le pays destinataire.

3.6 Le prix indiqué dans le récapitulatif de la commande du Client constitue le prix total. Il comprend le détail de chaque produit ainsi que les frais de livraison.

3.7 Les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande sont garantis, sauf à ce qu’ils s’avèrent, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoire ou en totale inadéquation avec le prix réel de vente du Produit.

4. COMMANDE

4.1 Commande du Client

4.1.1 Le Client passe sa Commande conformément aux indications qui lui sont indiquées sur le Site.

4.1.2 La Commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments pour permettre au Client de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles inexactitudes. Le Client doit alors valider la Commande par un acte positif (au moyen d’un double clic) exprimant son accord définitif.

4.2 Validation de la Commande par Elsy Food

4.2.1 Elsy Food valide la Commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant les caractéristiques essentielles de la Commande, et les éventuelles difficultés ou réserves.

4.2.2 Elsy Food se réserve la faculté de ne pas valider la Commande.
Il en est notamment ainsi en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, de non-paiement d’une livraison précédente ou de litige de paiement en cours d’administration, de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du Produit, ou en présence d’une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des Produits commandés.

4.2.3 Toute Commande doit correspondre aux besoins normaux d’un consommateur.
Elsy Food se réserve également la faculté de ne pas valider la Commande dans l’hypothèse où les quantités commandées seraient anormalement élevées.

5. PAIEMENT

5.1 Principe
Le Client déclare comprendre et accepter son obligation de payer le prix de la Commande dès sa validation.
Les sommes encaissées ne sont pas considérées comme des arrhes ou acomptes, mais comme le paiement de la Commande.

5.2 Mode de paiement

5.2.1 Elsy Food accepte les Cartes Bleues, Visa et MasterCard. Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (numéro de la carte, date d’expiration et cryptogramme) le jour de de la Commande.
Pour toute première commande et/ou en cas de contrôles aléatoires, la validation de la commande par saisie d’un code 3D-SECURE fourni par la banque du détenteur de la carte bancaire et communiquée par SMS, peut être demandée au Client afin de valider le paiement.

5.2.2 Le Client peut procéder au paiement de sa commande via son compte Paypal. Il lui suffit de choisir ce mode de paiement au moment du choix du paiement. Il est rappelé que Paypal est un prestataire extérieur à Elsy Food, soumis à ses propres règles d’utilisation.

5.3 Défaut de paiement

5.3.1 Le Client garantit à Elsy Food que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et ne procède pas d’une opération frauduleuse.

5.3.2 Dans le cas d’une commande qui n’aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, Elsy Food en informe le Client et lui demande r d’y remédier.
A défaut de paiement intégral avant la date de livraison prévue, Elsy Food se réserve le droit de refuser de donner suite à la Commande.

5.4 Factures
Une facture est établie à chaque commande. Le Client a la possibilité de la télécharger et/ou de l’imprimer.

6. LIVRAISON

6.1 Généralités

6.1.1 La livraison de la Commande est effectuée par des prestataires de transport mandatés par Elsy Food (le « Service de Livraison »).

6.1.2 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la Commande, dont notamment l’adresse de livraison. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, Elsy Food ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la Commande.
Les frais de livraison engagées pour cette livraison ne sont pas remboursés au Client et la réexpédition du colis fait l’objet d’une facturation complémentaire.

6.1.3 La livraison des Produits est assurée dans les pays suivants : France Métropolitaine.

6.2 Date de Livraison

6.2.1 La date de livraison dépend de la disponibilité des Produits (qui peut varier selon chaque Produit) ainsi que du mode de livraison choisi par le Client lors de la passation de la Commande.
La date approximative de livraison est indiqué au Client et avant validation de la Commande.
Le délai maximal de livraison est de 30 jours ouvrés à compter de la Commande, sauf particularité indiquée au Client avant la passation de la Commande.

6.2.2 Sauf cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers, Elsy Food respecte les délais de livraison indiqués au Client lors de la passation de la Commande. Dans l’hypothèse où les délais ne peuvent pas être tenus, le Client en est informé par Elsy Food, par tous moyens, notamment par courrier électronique, SMS ou téléphone.

6.2.3 En cas de retard de livraison, Elsy Food suggère au Client de lui signaler ce retard en contactant le Service Client afin de convenir ensemble de la solution la plus appropriée.
Conformément à l’article L.114-1 du Code de la consommation, le Client pourra dénoncer la vente en cas de retard supérieur à 7 jours francs, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d’indisponibilité pour réceptionner sa livraison.

6.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués au moment du choix du mode de livraison lors de la passation de la Commande.
Le montant des frais de livraison est variable en fonction du montant du panier et du lieu de livraison.

6.4 Réception de la livraison

6.4.1 La livraison s’effectue en présence du Client ou de toute personne habilitée à réceptionner la marchandise.
Elsy Food ne peut être tenu responsable de la remise de la Commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client.

6.4.2 Le Client accepte de faire la preuve de son identité en cas de demande du Service de Livraison, par une pièce d’identité officielle en vigueur et en communiquant, si nécessaire, le numéro de Commande.

6.4.3 Le Client s’engage à vérifier dès réception de sa Commande que (i) le nombre de colis correspond à celui indiqué sur le bon de livraison, (ii) l’emballage est intact, non endommagé et n’a pas subi de modification ou d’altération visible. Dans l’hypothèse où l’acheteur décèlerait des anomalies sur le colis, le Client est invité à contacter le Service Client de Elsy Food afin d’indiquer immédiatement les dégâts survenus lors de la livraison.

6.4.4 Dès la signature du bon de livraison par le Client ou par un tiers mandaté à cet effet, Elsy Food est réputée avoir définitivement et irrévocablement rempli son obligation de livraison à compter de cette signature.

6.5 Réserve de propriété et Transfert des risques

6.5.1 Les Produits demeurent la propriété de Elsy Food jusqu’au paiement complet du prix.

6.5.2 La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte ou de détérioration des produits, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Le transfert des risques au Client s’effectue à compter de la livraison comme il est dit à l’Article 6.4.4.

7. DROIT DE RETRACTATION

7.1 Conformément aux articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation, le délai légal du droit de rétractation est de quatorze jours à compter de la réception des Produits, pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.
Le Client retournant le Produit dans ce délai dispose du droit au remboursement et des frais de livraison aller. Sur proposition de Elsy Food, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou l’émission d’un avoir.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit suivre la procédure prévue dans la rubrique « Mes Commandes » du Site ou contacter le Service Client.

7.2 Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’exercice du droit de rétractation, sous réserve que le Produit ait été effectivement restitué.
Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des Produits dans leur emballage d’origine, complet (accessoires, notice…), en parfait état, non consommé, et accompagné du bon de retour soigneusement rempli.
Les frais de retour du Produit restent à la charge du Client.

7.3 Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé dans les cas des articles L.221-28 4° et 5° du Code de la consommation et visant les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou mes biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

8. GARANTIES

8.1 La garantie légale
Elsy Food remet au Client un Produit conforme à sa Commande.

8.1.1 Le Client peut se prévaloir, de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment par les articles :
– Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
– Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1. s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »
– Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » ;

8.1.2 Elsy Food est également tenue des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 alinéa 1 du Code Civil.
– Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » ;
– Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » ;
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

8.1.3 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

9. RELATION CLIENT

9.1.1 Contacts
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients est à la disposition du Client :
– Par courrier électronique : contact@iamelsy.fr
– Par courrier à l’adresse suivante : ELSY FOOD 9 rue Bellenot 92700 Colombes France

9.1.2 Gestion des litiges
En cas de difficultés constatées lors de la livraison, il appartient au Client d’en informer le Service Client dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison.

10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

10.1 Elsy Food collecte de données concernant le Client en relation avec les services proposés. Elle est responsable des traitements des données à caractère personnel (les « Données »).

10.2 Elsy Food collecte et traite les Données pour les finalités listées ci-après :

10.2.1 Les Données sont utilisées pour les besoins de la gestion de la relation Clients et permettre de mieux interagir avec les Clients, d’optimiser l’expérience utilisateur ou encore de répondre aux demandes et éventuelles réclamations de nos Clients. Ces traitements incluent notamment :

– la gestion des consentements et autorisations concernant l’utilisation des Données en particulier pour l’envoi des newsletters et des sollicitations commerciales par voie électronique ;
– le bénéficie des services de Elsy Food, commande des produits, suivi des commandes et de la facturation, inscription aux newsletter ;
– la gestion des communications et le suivi des échanges notamment dans le cadre d’éventuels litiges
– la gestion des demandes liées à l’exercice des droits notamment d’accès, de rectification, et d’opposition ;
– la gestion des rappels produits ou l’envoi de différentes informations ou documents s’y rapportant ;
– les analyses ou des statistiques pour répondre à des enquêtes ou demandes menées par des organismes d’intérêts publics, ou des administrations, ou autorités administratives ou judiciaires
– l’administration de la preuve que Elsy Food doit rapporter en application de ses obligations légales ou règlementaires ou pour des besoins liés à la gestion du contentieux ;
– la gestion des éventuels contentieux, notamment lié au recouvrement des sommes dues, et la gestion des incidents de paiement ;

10.2.2 Les Données pourront également être utilisées pour réaliser des opérations relatives à la prospection commerciale, ou des études destinées à améliorer la connaissance client et les services que peut proposer Elsy Food à ses Clients. Les Données sont ainsi susceptibles d’être utilisées, dans le respect des autorisations requises :
– pour envoyer des messages de promotion ou des publicités personnalisés ou non, par voie postale ou électronique y compris par notifications mobiles,
– pour analyser l’utilisation des services (notamment navigation en ligne et réactions aux emails), afin que nous apprécions l’intérêt que représente les produits et services proposés, proposions des offres, contenus et des services adaptés au profil de chaque client ; ces analyses seront effectuées dans le respect des autorisations consenties, notamment en cas d’utilisation de cookies ou autres traceurs.

10.2.3 Pour les opérations de prospection commerciale liée au profilage et qui reposent sur le consentement de la personne concernée par le traitement, celle-ci peut retirer à tout moment son consentement étant entendu que cela ne remettra pas en cause la licéité du traitement mis en œuvre avant cette révocation.
Les Données sont susceptibles d’être utilisées pour la réalisation d’opérations techniques liées à leur traitement. Cela inclut :
– les opérations techniques liées au redressement d’adresses ;
– l’attribution d’un identifiant numérique lié à vos données, afin que nous puissions interagir via différents supports de communication numérique (sites internet et applications mobiles, réseaux sociaux) y compris pour l’envoi de publicités ciblées ;
– les opérations techniques, organisationnelles ou de cybersécurité liées à la détection d’anomalie et à la sécurisation des Données ainsi que de nos systèmes d’information à partir desquels les Données sont traitées.
Les Données traitées dans ce cadre sont issues :
– de la commande : données figurant sur le formulaire de souscription telles que nom, prénom, date de naissance, coordonnées ;
– de l’utilisation des services de Elsy Food tels que les achats : données permettant l’identification (exemple : adresse IP), lieux et moments de commande et d’achat, parcours de navigation sur le site, dates et horaires de consultation du site, données de localisation ;
– des sites et applications mobiles édités par des entités tierces : informations relatives à la navigation ou aux publicités adressées ;
– des réseaux sociaux de type facebook, linkedin, twitter ;
– des Données peuvent éventuellement nous être transmises par des partenaires ou tiers qui intègreront nos bases de données, étant entendu que ces tiers ont collectés loyalement les données et obtenu tout consentement ;
– de l’open Data ;

À l’exception des données issues de l’open data, les autres données ne sont pas accessibles au public.

10.2.4 Pour atteindre les finalités ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les Données pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :
– personnes habilitées au sein de Elsy Food (ex: services en charge du marketing, des études et analyses, des panels de consommateurs, du service Clients, du contentieux, des affaires comptables et fiscales ou de l’informatique et de la sécurité des systèmes d’informations) ;
– prestataires de paiement et prestataires de recouvrement des sommes dues au titre des Commandes ;
– prestataires et sous-traitants de Elsy Food (ex: prestataires informatiques, prestataires intervenant dans le secteur de la publicité) ;
– les annonceurs ou marques partenaires, mais dans ce cas seules des données liées au profil sans possibilité d’utilisation directe ou indirecte, pourront être utilisées par ces annonceurs
– les autorités administratives ou judiciaires le cas échéant dans le cadre du respect de nos obligations légales ou pour nous permettre d’assurer la défense de nos droits et intérêts.

10.2.5 Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel issue du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le Client bénéficie d’un droit à l’information ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (sauf si elles sont nécessaires à l’exécution de la Commande, ou qu’elles nous sont nécessaires pour respecter nos obligations légales ou constater ou exercer nos droits) lié aux données qui le concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort desdites données après votre décès. Au titre de l’exercice du droit d’accès, Elsy Food pourra demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire des données.

10.2.6 Le Client dispose également d’un droit d’obtenir la limitation d’un traitement et d’un droit à la portabilité des Données fournies qui trouveront à s’appliquer dans certains cas.
Par ailleurs, le Client peut demander à exercer son droit d’opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de données personnelles spécifique lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement y compris le profilage. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, Elsy Food cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et droits et les libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. Le Client peut également s’opposer pour tout traitement lié à la prospection (y compris le profilage lié à une telle prospection), ou retirer son consentement à tout moment, (le retrait du consentement étant sans incidence sur la licéité du traitement réalisé avant le retrait du consentement).
Pour exercer ces droits, le Client doit écrire à Elsy Food :
– par courrier : ELSY FOOD 9 rue Bellenot 92700 Colombes Francer,
– par courrier électronique : contact@iamelsy.fr

Nous vous informons par ailleurs de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », gérée par Opposetel, sur laquelle vous pouvez vous inscrire gratuitement ici : https://conso.bloctel.fr/.

le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22).

11. GESTION DES COOKIES

11.1 L´utilisation des cookies lors de votre visite sur notre Site
Pour permettre de bénéficier des services proposés telles que consultation, inscriptions aux services proposés, lecture de vidéo, etc., de l’optimisation de son utilisation et de sa personnalisation (notamment personnalisation) en fonction de l’utilisateur, le Site utilise des cookies.

Sauf si le Client décide de désactiver les cookies, il accepte que le Site puisse les utiliser. Il peut à tout moment désactiver ces cookies à partir des possibilités de désactivation qui lui sont offertes, sachant que cette désactivation peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le Site.

11.2 Cookies : définition et utilité
Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du terminal du Client (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le Site peuvent être enregistrées dans des fichiers texte appelés « cookies », installés sur son navigateur. Les cookies vont être utilisés pour reconnaître le navigateur du Client pendant la durée de validité du cookie concerné. Seul l’émetteur du cookie concerné est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.
Certains cookies sont indispensables à l´utilisation du Site, d´autres permettent d´optimiser son utilisation et de personnaliser les contenus affichés, ainsi les cookies permettent de :
– mesurer et analyser la fréquentation et d’utilisation du Site, de ses rubriques et services proposés, permettant de réaliser des études et d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site et des services proposés ;
– mémoriser les préférences d’affichage du navigateur du Client (langue utilisée, paramètres d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc ) et d’adapter la présentation du Site lors de ses visites, selon les matériels et logiciels de visualisation ou de lecture que comporte le terminal du Client et qui sont utilisés pour la navigation sur le Site ;
– mémoriser les informations relatives, par exemple, à un formulaire que le Client a rempli ou à un service (inscription, accès à votre compte) ou une information qu’il a choisi (services souscrits, contenu de son panier) ;
– permettre au Client d’accéder à des espaces réservés du Site ou des services de Elsy Food, tels que son compte personnel, grâce à des identifiants ou des données personnelles concernant le Client antérieurement communiquées, et lui permettant, le cas échéant, d’accéder à des contenus personnalisés ;
– mettre en œuvre des mesures de sécurité ;
– limiter le nombre de publicités affichées ;
– adapter les contenus publicitaires insérés sur le Site à ses centres d’intérêts et, éventuellement, avec un rattachement à une localité (ex : liste des magasins les plus proches) ;
– adapter et adresser au Client des publicités personnalisées qui lui sont spécifiquement destinées par voie de prospection électronique ou par affichage sur le terminal au sein d’espaces publicitaires via la reconnaissance d’un des Cookies que Elsy Food émet. Ceci au moyen des Données que le Client communique notamment lors de son inscription ou de l’accès à l’un des services de Elsy Food et de son utilisation, auxquelles sont associés les Cookies que Elsy Food émet.
– Lorsque le Client accède à un site tiers contenant des espaces publicitaires diffusant une des annonces publicitaires de Elsy Food, cette annonce peut être adressée au Client via la reconnaissance d’un des Cookies que Elsy Food aurait précédemment déposé sur son navigateur. Ces cookies peuvent être posés par les prestataires techniques.

11.3 Les cookies déposés par un tiers sur des espaces du Site
Le Site est susceptible de contenir des cookies émis par des tiers (agence de communication, société de mesure d’audience, prestataire de publicité ciblée, etc.) leur permettant, pendant la durée de validité de leurs cookies, de :
– recueillir des informations de navigation relatives aux navigateurs consultant le Site,
– déterminer les contenus publicitaires susceptibles de correspondre aux centres d’intérêts du Client pour lui adresser des publicités ciblées, au regard de son historique de navigation collecté par le tiers.
L’émission et l’utilisation de Cookies par ces entreprises sont soumises à leurs propres conditions d’utilisation.

11.4 Les cookies intégrés à des applications tierces sur le Site
Elsy Food est susceptibles d’inclure sur son Site des applications informatiques émanant de tiers, qui lui permettent de partager des contenus du Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes les consultations du Client ou ses opinions concernant un contenu du Site. Tel est notamment le cas des boutons “Partager”, “J’aime”, issus de réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram, Twitter, etc.
Le réseau social est susceptible d’identifier le Client grâce à ce bouton, même si le Client ne l’a pas utilisé lors de sa consultation du Site. Ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre la navigation sur le Site, du seul fait que le compte du réseau social est activé sur le navigateur (session ouverte) du Client durant sa navigation sur le Site.

Elsy Food ne dispose d’aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation du Client sur le Site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Elsy Food recommande au Client de consulter les conditions d’utilisation de ses données sur ces réseaux sociaux pour connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, les informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Il convient que le Client s’assure que les conditions d’utilisation de ces réseaux sociaux lui permettent d’encadrer et de restreindre l’utilisation de ses données par ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant ses comptes d’utilisation auprès de ces derniers.

11.5 Partage de l’utilisation de votre terminal avec d’autres personnes
Si le terminal du Client est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu’un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, Elsy Food ne peut pas s’assurer de manière certaine que les services et publicités destinés au terminal du Client correspondent bien à sa propre utilisation de ce terminal et non à celle d’un autre utilisateur de ce terminal.
Le partage avec d’autres personnes de l’utilisation de votre terminal et la configuration des paramètres de votre navigateur à l’égard des Cookies, relèvent du libre choix du Client et de sa responsabilité.

11.6 Gestion et utilisation des cookies

Le Client peut gérer et modifier à tout moment l’utilisation des cookies à partir de son logiciel de navigation
Les paramétrages que le Client effectue sont susceptibles de modifier sa navigation sur internet et ses conditions d’accès et d’utilisation de certains services du Site qui nécessitent l’utilisation de cookies.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive de Elsy Food et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les marques, logos, signes distinctifs de Elsy Food sont protégés au titre du droit de propriété intellectuelle attachés.

12.2 Toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits.

12.3 Elsy Food interdit toute apposition d’un lien hypertexte à destination du Site. Un Client souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant directement à la home page du Site devra en demander au préalable l’autorisation expresse de Elsy Food.

13. FONCTIONNEMENT DU SITE

13.1 Elsy Food n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Elsy Food ne peut en aucun cas garantir son fonctionnement sans interruption.

13.2 Elsy Food ne peut être tenu responsable des interruptions ou ralentissements du Site ou des dommages liés à :
– une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le Site, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique ;
– des vitesses d’accès au Site notamment depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du Service ;
– l’utilisation frauduleuse par le Client ou des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site ;
– des faits dus à un cas de force majeure, à une autorité administrative, ou faits de tiers, tels que définis par la jurisprudence et notamment le réseau Internet public ou privé pouvant le cas échéant, entraîner la suspension de l’accès au Site,
– si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du Client.

13.3 Le Client est seul responsable de l’utilisation du service proposé par le Site et des informations ou contenus auxquels il accède.

13.4 Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes sauvegardes de ses données, le Site ne pourra en être tenu pour responsable.

13.5 Le Site se réserve le droit d’apporter toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles.

13.6 Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites Internet, sont soumis à leurs propres règles d’utilisation et notamment concernant l’utilisation des données personnelles du Client. Le Site ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auxquels le Client pourrait avoir accès via le Site.

14. DIVERS

14.1 Modification des CGV
Elsy Food se réserve le droit d’adapter ou de modifier les CGV à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications sont applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.
En cas de modification, les CGV applicables à la commande du Client sont celles qui étaient en ligne, acceptées par le Client a au jour de la passation de sa commande.

14.2 Invalidité partielle
Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs stipulations des CGV serait considérées comme illicites ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur portée et effet.

14.3 Convention sur la preuve
L’acceptation des CGV par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les informations délivrées par le Site font foi entre les parties. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Elsy Food dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur le Site Internet ou par courrier électronique.
Il est expressément convenu que Elsy Food et le Client peuvent communiquer entre elles par voie électronique ou par téléphone via le Service Client du Site.
Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées.
Elsy Food et le Client conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.

14.4 Conservation et archivage
L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable pouvant être produit à titre de preuve.

14.5 Renonciation
Le fait que Elsy Food ou le Client n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des CGV ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit et à l’exercer ultérieurement, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse.

14.6 Force majeure
L’exécution par Elsy Food de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont réputés événements de force majeure ceux qui, imprévisibles et irrésistibles, rendent impossible l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.
Elsy Food informera les Clients de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

15. DROIT APPLICABLE/RECLAMATIONS, MEDIATION ET LITIGES

15.1 Les CGV sont soumises au droit français.

15.2 En cas de difficulté survenant à l’occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l’exécution de la vente, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
Il est à ce titre rappelé que conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

15.3 Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution CGV et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents.