Médiation consommation (CM2C)

1. Résolution amiable des litiges

Chez ELSY FOOD, nous mettons tout en œuvre pour vous offrir une expérience fluide et agréable, du panier jusqu’à la dégustation.
Mais parce qu’un désaccord peut toujours survenir, nous vous rappelons qu’en tant que consommateur, vous disposez de moyens gratuits et encadrés par la loi pour résoudre un litige à l’amiable.

Avant toute démarche, nous vous invitons à contacter notre service client afin de trouver ensemble une solution rapide et personnalisée.

📩 Service Client ELSY FOOD
– Par e-mail : contact@iamelsy.fr
– Par courrier : ELSY FOOD, 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris

Notre équipe s’engage à vous répondre sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande.

2. Recours au médiateur de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.

Si vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante à votre réclamation dans un délai de deux mois, ou en cas d’absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur agréé suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
🌐 www.cm2c.net
✉️ contact@cm2c.net

Le médiateur peut être saisi directement en ligne sur son site Internet ou par courrier postal.
La procédure de médiation est gratuite pour le consommateur (hors éventuels frais de représentation ou d’expertise).

3. Conditions de recevabilité de la demande de médiation

La saisine du médiateur n’est possible que si :

• Vous avez déjà contacté le service client d’ELSY FOOD par écrit pour tenter de résoudre le litige ;

• Votre demande n’a pas été traitée dans un délai de deux mois ;

• Le litige n’a pas été ou n’est pas en cours d’examen par un tribunal ou un autre médiateur.

Le médiateur se prononcera sur la recevabilité de votre demande et, le cas échéant, proposera une solution amiable sous un délai maximum de 90 jours à compter de la réception du dossier complet.

4. Plateforme publique de signalement

Si vous souhaitez signaler un problème lié à votre commande, à une livraison ou à une pratique commerciale, vous pouvez également le faire via la plateforme publique SignalConso, mise à disposition par la DGCCRF :

➡️ https://signal.conso.gouv.fr

Ce signalement permet d’informer les autorités tout en laissant la possibilité au professionnel de corriger la situation directement avec vous.

5. Règlement des litiges transfrontaliers

Pour tout litige concernant un achat effectué en ligne auprès d’un professionnel établi dans un autre pays de l’Union européenne, vous pouvez également consulter le portail européen du règlement extrajudiciaire des litiges (RLL), qui vous orientera vers l’organisme compétent.

➡️ https://ec.europa.eu/consumers/odr

(Ce portail reste accessible à titre informatif, même si la plateforme de règlement en ligne de la Commission européenne n’est plus opérationnelle depuis 2024.)

6. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes informations sont régies par le droit français.
En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de procédure civile.